AGREMENT

Le service est reconnu par les Tribunaux depuis 1996 en qualité de tuteur d’état « majeurs sous mesure de protection judiciaire ». En 2009, il devient Service judiciaire à la protection des majeurs.

Financements : DREETS Bourgogne Franche-Comté 

MISSIONS

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une aide sous forme d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. La mesure de protection est mise en place lorsque l’altération des facultés personnelles ou physiques empêchant le libre consentement est constatée par un médecin inscrit sur une liste tenue par le Procureur de la République.

Le Service de Sauvegarde et de Protection intervient sur le département de la Nièvre auprès des personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire prononcée par le Juge des Contentieux de la Protection.

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont des professionnels assermentés. Ils exerçent, de manière individualisée et dans le respect des choix de vie de la personne et de ses possibilités d’autonomie, les différentes mesures de protection :

– La Sauvegarde de Justice (avec désignation d’un Mandataire Spécial), mesure temporaire prononcée au profit de toute personne ayant besoin d’une protection juridique immédiate, ou ayant besoin d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés,
– La Curatelle, mesure de protection prononcée au profit de toute personne ayant besoin d’une protection de sa personne et/ou d’une assistance dans les actes de la vie civile,
– La Tutelle, mesure de protection prononcée au profit de toute personne ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile,
– La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), mesure de protection pour les personnes dont la santé et la sécurité sont en danger du fait de leur inaptitude à gérer seules les prestations sociales qui leurs sont versées.