Prolongation des droits sociaux (Ordonnance n° 2020-312 du 25 Mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux)
- Les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé ou le droit à l’aide médicale d’Etat arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance
- Les bénéficiaires des droits énumérés ci-dessous et dont la notification expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée des droits d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de la notification ou à compter du 12 mars si elle a expiré avant cette date (renouvelable une fois par décret) :
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et complément de ressource,
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Carte mobilité inclusion
- Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du CAF (décisions d’orientations)
- Les CAF / MSA maintiennent le versement des droits pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), AAH, complément de ressources, Majoration pour la Vie Autonome (MVA), AEEH, aide au logement, pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations sera réexaminé à l’issue de ce délai.
Prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour)
La durée de validité des documents de séjour suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours : visas de long séjour, titres de séjour (à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour, attestations de demande d’asile).
Prolongation au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale)