Auditions des Mineurs
AGREMENT
Le service « Audition des mineurs » de la Sauvegarde 58 a été créé en mai 2007 afin de répondre à la demande des Juges aux Affaires Familiales suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 modifiant l’article 388-1 du Code Civil :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Aucun agrément, à proprement parler, ne pose la mission du service.
Chaque audition à mener fait l’objet d’une ordonnance spécifique d’audition nominative pour chaque mineur concerné.
MISSIONS
Le service « d’Audition des Mineurs » met à la disposition des magistrats, une personne formée au recueil de la parole des enfants. Le but est de recueillir la parole de l’enfant et de permettre de l’extraire du conflit parental dans lequel il se trouve souvent pris.
Le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 encadre le régime de l’audition de l’enfant par un tiers désigné à cet effet par le Juge aux Affaires Familiales. Ce tiers, qui ne doit avoir de lien d’aucune sorte ni avec le mineur ni avec les parties, est choisi en raison de qualifications acquises dans le cadre d’une activité, actuelle ou passée, dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Les auditions se font uniquement sur rendez-vous. Les parents sont tenus de contacter le service afin de se voir proposer une date d’audition. Lorsqu’au moins un parent a contacté le service, le rendez-vous est programmé et chaque parent est informé par courrier.
L’audition se réalise en trois temps :
- Un temps de présentation du service, du professionnel et de la mission qui lui a été confiée,
- Un temps d’explication sur les droits du mineur et le cadre de l’audition,
- Un temps de recueil de la parole de l’enfant.
A l’issue de l’audition, le professionnel rédige un compte-rendu à destination du Juge aux Affaires Familiales, dans le délai imparti par la date de dépôt. Cet écrit rapporte, de manière neutre et impartiale, la parole du mineur, son avis, ses demandes, ses difficultés.
Direction
Fouad AOUNI
Directeur du Dispositif Protection de l’Enfance
Céline ALLOSSERY
Directrice adjointe des SAEMO
Contactez-nous
Actus du Service d’audition des mineurs
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